Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LMS OPCO Formation Pharmaceutique SAS

(ci-après "le Prestataire" ou "LMS OPCO") et toute personne physique ou morale souhaitant accéder aux formations proposées sur la plateforme

(ci-après "le Client" ou "l'Apprenant").

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées sur le site www.lms-opco.fr, tant en e-learning qu'en présentiel

ou en format mixte (blended learning).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire propose des formations continues destinées aux professionnels de santé, notamment :

Les programmes, durées, modalités et tarifs sont détaillés sur chaque fiche formation accessible sur la plateforme.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des formations pour des raisons pédagogiques ou réglementaires,

tout en garantissant un niveau de qualité équivalent.

3.1 - Conditions d'inscription

L'inscription aux formations est réservée aux professionnels de santé titulaires d'un diplôme reconnu ou aux personnes

en cours de formation initiale dans le domaine de la santé.

Chaque apprenant doit créer un compte personnel avec une adresse email valide. Un seul compte par personne est autorisé.

3.2 - Activation du compte

Après inscription, un email de confirmation est envoyé pour activer le compte. L'accès aux formations est conditionné

à la validation du compte et, le cas échéant, au paiement de la formation.

3.3 - Identifiants

Les identifiants (email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'apprenant est responsable de leur conservation

et de leur utilisation. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par lui.

4.1 - Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC (TVA applicable). Ils sont affichés sur chaque fiche formation

et peuvent varier selon les modalités choisies (e-learning, présentiel, blended).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur

au moment de la commande.

4.2 - Paiement

Le paiement s'effectue :

Pour les formations financées par un OPCO, l'accord de prise en charge doit être fourni avant le début de la formation.

4.3 - Facturation

Une facture est délivrée pour chaque formation commandée. Elle est disponible dans l'espace personnel de l'apprenant

ou envoyée par email.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'apprenant dispose d'un délai de 14 jours à compter

de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions :

Pour exercer ce droit, l'apprenant doit notifier sa décision par email à : admindan@innovapharmconsulting.com

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

Le Prestataire s'engage à :

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

L'apprenant s'engage à :

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès sans remboursement.

La durée d'accès aux formations e-learning est précisée sur chaque fiche formation. En général :

Au-delà de cette période, l'accès peut être prolongé sur demande et sous réserve de paiement d'un complément.

Les attestations restent accessibles sans limite de durée dans l'espace personnel.

Une attestation de formation est délivrée automatiquement à l'apprenant lorsqu'il a :

L'attestation comporte :

Les attestations sont conformes aux exigences OPCO et DPC et peuvent être utilisées pour justifier d'une formation continue.

Tous les contenus de formation (textes, vidéos, images, QCM, documents) sont la propriété exclusive du Prestataire

ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

L'apprenant dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non cessible. Il est interdit de :

Toute violation de ces règles expose l'apprenant à des poursuites judiciaires et à la résiliation immédiate de son accès.

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des apprenants conformément au RGPD.

Les données collectées incluent : nom, prénom, email, diplômes, progression, scores, temps de connexion.

Ces données sont utilisées pour :

Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la formation (conformité OPCO).

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

12.1 - Annulation par l'apprenant

Hors période de rétractation, toute annulation doit être notifiée par email. Les conditions de remboursement sont :

12.2 - Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.

Dans ce cas, l'apprenant est remboursé intégralement ou peut reporter son inscription sur une session ultérieure.

12.3 - Résiliation pour manquement

Le Prestataire peut résilier l'accès d'un apprenant en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de :

Toute réclamation doit être adressée par email à : reclamations@lms-opco.fr

Le Prestataire s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés et à traiter la réclamation dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de litige persistant, l'apprenant peut saisir le médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure

tel que défini par la jurisprudence française (guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle,

défaillance d'internet ou des réseaux de télécommunication, etc.).

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant

les tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale contraire.